Budget fédéral de 2024 – Mesures fiscales internationales

Déductibilité de l’intérêt  

Le 3 novembre 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), qui auront une incidence sur les sociétés multinationales, les investissements transfrontaliers et les entreprises canadiennes ouvertes et fermées. Telles que proposées actuellement, les règles du régime de RDEIF visent à limiter la déduction des dépenses d’intérêt à un ratio fixe applicable de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (« BAIIDA »). Cette disposition faisait partie du projet de loi C-59 dont la deuxième lecture a eu lieu le 18 mars 2024. Le projet de loi devrait recevoir la sanction royale plus tard cette année. 

Les règles de RDEIF prévoient une exemption pour les dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens.  Le budget de 2024 propose d’élargir cette exemption afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1^er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.   

Il est actuellement prévu que ces règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2022. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence des règles du régime de RDEIF sur votre entreprise, consultez notre alerte fiscale intitulée :

Simplification des règles relatives à la dérogation à l’article 105

En vertu des règles fiscales actuelles, la personne qui verse des montants à un non-résident pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % du paiement et le remettre à l’ARC. Ce montant remis sert de paiement anticipé de tout impôt canadien dont le non-résident pourrait finalement être redevable. Toutefois, un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d’impôt canadien parce qu’ils ne possèdent pas un établissement stable au Canada en vertu d’une convention fiscale.  

Ces fournisseurs de services non-résidents peuvent présenter à l’ARC une demande de dérogation préalable à l’obligation de retenue pour une transaction prévue donnée. Par ailleurs, ils peuvent demander un remboursement des montants retenus. 

Toutefois, un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents transfèrent plutôt le coût de l’obligation de retenue aux payeurs, ce qui augmente les coûts pour les Canadiens. Le budget de 2024 propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :  

• Le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada; 
• Le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.  

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Prix de transfert

Le budget de 2024 réaffirme l’engagement du gouvernement à moderniser la réglementation actuelle sur les prix de transfert. À l’origine, lors du budget de 2021, le ministère des Finances avait exprimé son intérêt à entamer une discussion publique sur les règles du Canada en matière de prix de transfert. Les parties prenantes ont été invitées à présenter leurs commentaires en juillet 2023, suivant la publication d’un document de consultation et d’un projet de loi en juin 2023. Les modifications proposées visent à clarifier l’application du principe de l’indépendance et à faire en sorte que les règles du Canada en matière de prix de transfert soient conformes à l’évolution des normes internationales et aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert. Aucun changement à ces propositions n’a été annoncé dans le budget.