Budget fédéral de 2024 – Mesures fiscales visant les particuliers

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget de 2024 propose d’instaurer un incitatif fiscal supplémentaire pour les entrepreneurs qui vendent leur entreprise, qui s’ajouterait à l’ECGC s’appliquant à la disposition d’actions admissibles.

L’Incitatif aux entrepreneurs canadiens propose d’offrir un taux d’imposition sur les gains en capital encore plus avantageux. Plus précisément, l’incitatif prévoirait un taux d’inclusion des gains en capital représentant la moitié du taux d’inclusion en vigueur jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars en gains en capital par particulier au cours de sa vie. Le plafond cumulatif serait mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1^er janvier 2025, et atteindrait une valeur de 2 millions de dollars au 1^er janvier 2034.

Pour que l’action d’une société soit admissible à l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, celle-ci doit satisfaire à certaines conditions. Les conditions à respecter pour que l’action soit admissible à l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens sont différentes de celles applicables à l’ECGC, mais certaines actions pourraient satisfaire aux conditions des deux incitatifs; les propriétaires seraient alors admissibles aux deux incitatifs.

Bien que les mesures de l’ECGC pour les actions admissibles de petite entreprise et celles pour les biens agricoles ou de pêche admissibles soient similaires, l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens est offert uniquement aux entreprises constituées en société.

Conditions d’admissibilité

Les conditions d’admissibilité à l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens sont les suivantes :

• Au moment de la vente, l’action constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise (aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu) détenue par le demandeur;
• Au cours des 24 mois précédant immédiatement la disposition, elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif provenaient :
  • d’éléments utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada,
  • de certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées,
  • d’une combinaison des deux catégories ci-dessus;
• Le demandeur était un investisseur fondateur au moment où la société était initialement capitalisée et a détenu l’action pendant au moins cinq ans avant sa disposition;
• En tout temps depuis la souscription initiale d’actions jusqu’au moment précédant immédiatement la vente des actions, le demandeur détenait directement des actions équivalant à plus de 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions émis et en circulation de la société, ce qui lui donnait plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société;
• Tout au long de la période de cinq ans précédant immédiatement la disposition de l’action, le demandeur doit avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise;
• L’action ne représente pas une participation directe ou indirecte dans une société professionnelle, une société dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs de ses employés, ou une société qui exploite certains types d’entreprises, notamment une entreprise :
  • active dans le secteur financier, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs,
  • offrant des services de conseils ou de soins personnels.

Par ailleurs, l’action doit avoir été obtenue pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.

Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés (« FCE ») sont une forme de fiducie dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues au profit des employés de celle-ci. Une FCE, qui offre une option supplémentaire pour la planification de la relève, peut être utilisée pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés. Le budget de 2023 a proposé des règles fiscales pour en faciliter la création. Pour poursuivre les efforts entamés, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 a proposé d’exonérer d’impôt la première tranche de dix millions de dollars en gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve des conditions suivantes :

• Le particulier, une fiducie personnelle dont le particulier est bénéficiaire ou une société de personnes dans laquelle le particulier est un associé, dispose des actions d’une société qui n’est pas une société professionnelle;
• La transaction est un transfert admissible d’entreprise (tel que défini dans les règles proposées pour les FCE) dans le cadre duquel la fiducie acquérant les actions n’est pas déjà une FCE ou une fiducie semblable avec des employés bénéficiaires;
• Tout au long des 24 mois précédant immédiatement le transfert admissible d’entreprise :
  • les actions transférées étaient exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exemption, une personne liée ou une société de personnes dans laquelle le particulier est un associé,
  • plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société ont été principalement utilisés dans une entreprise active;
• À un moment donné avant le transfert admissible d’entreprise, le particulier (ou son époux ou conjoint de fait) a participé activement à l’entreprise admissible, de façon régulière et continue pendant au moins 24 mois;
• Immédiatement après le transfert admissible d’entreprise, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE doivent résider au Canada.

L’exemption de 10 millions de dollars doit être partagée par tous les particuliers qui disposent des actions en faveur d’une FCE dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise. Un événement de disqualification se produira si une FCE perd son statut de FCE ou si moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible sont attribuables à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société. Si un tel événement se produit dans les 36 mois suivant le transfert admissible d’entreprise, l’exemption ne sera pas disponible ou sera refusée rétroactivement. Si l’événement se produit plus de 36 mois après le transfert, la FCE serait réputée avoir réalisé un gain en capital équivalent au montant total du gain en capital ayant bénéficié d’une exemption.

Impôt minimum de remplacement

Le budget de 2023 a annoncé des changements importants à l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») visant à répondre aux préoccupations du gouvernement concernant le grand nombre de particuliers à revenu élevé qui ne paient que peu d’impôt ou aucun impôt sur le revenu au cours d’une année donnée en raison de certains incitatifs fiscaux. Des propositions législatives ont été publiées en août 2023 et avaient comme date d’entrée en vigueur prévue le 1^er janvier 2024.

L’IMR est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles actuelles de l’impôt sur le revenu. Les particuliers doivent payer le montant le plus élevé entre l’IMR et l’impôt fédéral sur le revenu ordinaire d’une année donnée. Si l’IMR est supérieur à l’impôt sur le revenu ordinaire calculé, l’impôt supplémentaire payé peut être reporté prospectivement pendant sept ans pour réduire l’impôt ordinaire, dans la mesure où l’impôt ordinaire est plus élevé que l’IMR au cours de la période de report.

L’une des principales inquiétudes du secteur des organismes de bienfaisance est qu’en vertu de la première composante de l’élargissement de l’assiette de l’IMR, la proposition comprend l’ajout de 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse à l’assiette et le refus de 50 % des crédits d’impôt non remboursables, y compris le crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’incidence de ces changements est qu’il pourrait y avoir une augmentation substantielle de l’IMR pour certaines personnes à revenu élevé et, en particulier, cette proposition pourrait décourager les donateurs de soutenir des organismes de bienfaisance.

Pour répondre à cette préoccupation, le budget propose de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu des 50 % proposés précédemment) du crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.

De plus, des modifications sont proposées pour 1) permettre les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail, 2) réclamer entièrement le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’IMR, 3) exonérer les fiducies collectives des employés de l’IMR et 4) permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c.-à-d. le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs).

Exonération pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones

Le budget de 2024 propose d’accorder une exonération de l’IMR à certaines fiducies au bénéfice d’un groupe autochtone, pourvu que certaines conditions soient remplies. Le gouvernement recueille actuellement les points de vue des parties prenantes sur ces propositions d’exonération pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones; la période de consultation se termine le 28 juin 2024.

Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces modifications demeure la même que celle des modifications relatives à l’IMR annoncées précédemment, et ces modifications s’appliqueraient aussi aux années d’imposition qui commencent à compter du 1^er janvier 2024. Des propositions législatives mises à jour sont incluses dans l’avis de motion de voies et moyens connexe.